CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​       PREAMBULE

  1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  2. DUREE

  3. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

  4. ACCEPTATION ET OPPOSITION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

          4.1. Accessibilité des conditions générales de vente

          4.2. Capacité juridique du Client

          4.3. Acceptation des conditions générales de vente

  5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

          5.1. Consultation des caractéristiques des produits et services

          5.2. Disponibilité des produits et validité de l'offre

  6. COMMANDES ET PAIEMENT

          6.1. Commandes

          6.2. Prix

          6.3. Paiement

   7. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

   8. DROIT DE RETRACTATION

   9. FRAIS DE LIVRAISON

  10. CONDITION DE RETOUR DES PRODUITS

  11.  REMBOURSEMENT

  12. ANNULATION

  13. MODIFICATION DE VOTRE COMMANDE

  14. GARANTIES

          14.1. Garantie liée au transport

          14.2. Limitation de responsabilité

          14.3. Garantie légale de conformité

          14.4. La garantie légale des défauts ou vices cachés

          14.5. Force majeure

          14.6. Mise en œuvre des garanties.

                 14.6.1. Accusé de réception de la réclamation

                 15.6.2. Dédommagement du Client /Remplacement du produit

  15. DROIT APPLICABLE

  16. LES DONNEES

          16.1 Qui traitera vos données ?

          16.2 Combien de temps conservons-nous vos données

          16.3 Quels sont vos droits ?

Identification du vendeur 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre ·

d'une part, la société Atelier de l’Etoile, titulaire du nom de domaine www.thepochette-studio.com, inscrite au RCS de Paris sous le n° 799235510– SIRET 379923551000028  – Numéro d'identification Intra Communautaire / VAT Identification FR 14799235510, dont le siège social est établi en France, au 5 rue d’Armaillé 75017 Paris, éditrice du site www.thepochette-studio.com, et ci-après dénommée «The pochette» d'autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le site www.thepochette-studio.com et ci-après dénommée «le Client»

 

1.       APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site auprès de The pochette par toute personne (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le site.

The pochette se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.thepochette-studio.com au moment de la commande. 

Toute utilisation du site internet et toute passation de commande d'un ou plusieurs produit(s) par le biais du site internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des conditions générales de vente.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site peuvent passer commande sur le site internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales de vente, passer commande et conclure une vente.

 

Les produits The pochette sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits The pochette dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes. 

 

2.       DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Atelier de l'Etoile - The pochette titulaire du nom de domaine site www.thepochette-studio.com

 

3.       INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.thepochette-studio.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Atelier de l'Etoile - The pochette.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par The pochette ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). The pochette ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

The pochette ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. The p
ochette ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
 

4.       ACCEPTATION ET OPPOSITION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

4.1. Accessibilité des conditions générales de vente

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.thepochette-studio.com en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de commande.

 

4.2. Capacité juridique du Client

Est Client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l'étranger. En réglant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente.

 

4.3. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il a confirmé sa commande sur le Site. 

Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le site (email, tel…) le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu'il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de commande. 

En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes les autres. 

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, The pochette ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

 

 

5.       CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

5.1. Consultation des caractéristiques des produits et services

The pochette présente sur son site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de The pochette. A ce titre, The pochette ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

The pochette apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

The pochette ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que The p
ochette n'accepte que le retour de produits intacts, non portés, non tachés, non détériorés ces  conditions étant contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.

5.2. Disponibilité des produits et validité de l'offre

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

 

The pochette n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits pour des commandes non encore acceptées par The pochette.

 

The pochette se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l'ensemble des clients du site, The pochette se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L121-11 du Code de la Consommation.

6.       COMMANDES

6.1 Commandes

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par The pochette sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

Le Client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité…) sera adressé au Client par The pochette. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par The p
ochette du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

 

6.2 Prix

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le Client et intègrent la participation aux frais de transport pour la France, les expéditions hors France seront facturées en supplément et indiquées à la page «Récapitulatif» du panier avant la validation finale de la commande. Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l'Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

 

6.3 Paiement

Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison le cas échéant. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, MASTERCARD, Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l'expédition de la commande.

 

7.      REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

The pochette se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de The pochette pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la commande.

The pochette ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.

The pochette se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

 

8.       DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception le cas échéant des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. The pochette recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client par mail à atelier@thepochette-studio.com.

 

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. 

 

9.       FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison dédiés à notre site de vente en ligne ont été établis selon les volumes et poids du produit en fonction des tarifs en vigueur de la poste et de nos transporteurs.

 

 

10.     CONDITION DE RETOUR DES PRODUITS

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Le retour des produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.

Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour signaler à TThe pochette son intention de nous retourner le produit et la raison de ce retour.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. The pochette préconise au Client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

Concernant les retours depuis l’étranger, les frais sont à la charge du client.

 

 

11.     REMBOURSEMENT

En cas d'exercice du droit de rétractation, The pochette est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité, à l'exception des frais de port. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de The pochette les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.

The pochette effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais

 

12.     ANNULATION

Au-delà de ce délai de rétraction, si vous souhaitez annuler votre commande vous devez contacte atelier@thepochette-studio.com

Si votre commande a été expédiée, nous vous demanderons de nous retourner les produits en suivant les instructions indiquées par email.

 

 

13.     MODIFICATION DE VOTRE COMMANDE

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l'adresse de livraison ou ajouter des produits, n'hésitez pas à nous contacter par mail à atelier@thepochette-studio.com.

14.     GARANTIES

14.1. Garantie liée au transport

Assumant les risques liés au transport, The pochette s'engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. The pochette conseille au Client ou à son destinataire d'en informer le Service Client par mail à atelier@thepochette-studio.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

14.2. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de The pochette à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

The pochette ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

The pochette est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre. 

 

14.3. Garantie légale de conformité

Conformément à l'article 211-1 et suivants du code de consommation, The pochette s'engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. The pochette recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie d'en informer le Service Client aussitôt qu'il en a connaissance par mail à atelier@thepochette-studio.com ou par téléphone au +33 1 40 68 00 00. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

La garantie légale de conformité ne s'applique que sur les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies des produits présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

14.4. La garantie légale des défauts ou vices cachés

Conformément à l'article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le site www.thepochette-studio.com. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés. Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie :

·      Le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave,

·      Le vice ou le défaut doit être caché,

·      Le vice ou le défaut existait avant l'achat même s'il s'est manifesté ultérieurement,

·      Il ne doit pas être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit. 

Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les quatre (4) conditions sont réunies le Client peut demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

 

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

 

14.5. Force Majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, The pochette en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de THE Pochette ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

14.6. Mise en œuvre des garanties

The pochette s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.

 

14.6.1. Accusé de réception de la réclamation

A réception de la réclamation formulée par le client, The pochette s'engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation

 

14.6.2. Dédommagement du Client / remplacement du produit

En cas de remplacement survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties, sauf si les parties en ont convenues autrement, le(s) produit(s) sera expédié sans délai et le Service Client prendra contact avec le Client ou son destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d'acceptation de prise en charge par The pochette.

Remboursement du produit survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties : un remboursement sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de «notification d'acceptation de prise en charge» sera effectué. Le remboursement inclus : le prix du ou des produits faisant l'objet de la réclamation, les frais de transport afférents au(x) produit(s) sur la base du tarif facturé, les frais de retours engagés par le Client sur production d'une pièce justificative (facture,...).

 

15.     DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de The pochette par mail à atelier@thepochette-studio.com

 ou par téléphone au +33 1 40 68 00 00 afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

 

Quelles sont les données que nous traitons et pourquoi ?

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.thepochette-studio.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues

Les données à caractère personnel que The pochette traite sont celles que vous nous fournissez lorsque vous passez une commande et vous achetez un article ainsi que celles que nous collectons au cours de votre navigation ou bien lorsque vous utilisez les services offerts sur  www.thepochette-studio.com.

The pochette peut par conséquent collecter des données vous concernant telles que vos nom et prénom, adresse d'expédition et adresse de facturation, données de navigation et vos habitudes d'achat.

Vos données à caractère personnel sont traitées pour les fins suivantes :

·      conclure et exécuter le contrat d'achat des articles en vente sur  www.thepochette-studio.com;

·      vous fournir les services de  www.thepochette-studio.com tels que l'inscription à la newsletter ;

·      vous permettre de vous inscrire sur le site pour bénéficier des services réservés aux utilisateurs inscrits ;

·      gérer vos demandes transmises à notre Service Client .

Dans les cas susmentionnés, le traitement de vos données à caractère personnel est légitime, car il est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé avec vous ou à la mise en œuvre d’un service que vous nous avez expressément demandé. De plus, nous effectuons des études statistiques et des analyses avec des données sous forme agrégée pour comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent et utilisent le Site, afin d'améliorer notre offre et nos services.

Uniquement avec votre consentement préalable, nous traitons vos données à caractère personnel pour :

·      effectuer des activités de communication commerciale ;

·      personnaliser le site sur la base de vos centres d'intérêt.

 

 

16.     LES DONNEES

16.1. Qui traitera vos données ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par un personnel dûment formé par notre société et, pour des exigences d'organisation et de fonctionnement relatives à la prestation des services sur www.thepochette-studio.com, par nos prestataires.

 

16.2. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant une durée limitée qui dépend de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Au terme de cette durée, vos données à caractère personnel seront supprimées ou bien rendues anonymes de façon irréversible. La période de conservation dépend de la finalité du traitement : par exemple, les données collectées pendant l'achat d’articles sur www.thepochette-studio.com sont traitées jusqu'à la conclusion de toutes les formalités administratives et comptables, puis elles sont archivées conformément à la réglementation fiscale locale (dix ans), tandis que celles utilisées pour vous envoyer nos newsletters seront conservées jusqu'à ce que vous vous désabonniez.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

16.3. Quels sont vos droits ?

À tout moment, en fonction du traitement spécifique, vous pourrez : révoquer votre consentement au traitement, connaître vos données à caractère personnel en notre possession, leur origine et comment elles sont utilisées, en demander la mise à jour, la rectification ou l'intégration ainsi que, dans les cas prévus par les dispositions en vigueur, la suppression, la limitation du traitement ou vous opposer à leur traitement. Le cas échéant, vous pouvez demander à recevoir les données à caractère personnel vous concernant en possession de The pochette sous un format lisible depuis un dispositif électronique et, lorsque cela est techniquement possible, nous pourrons transmettre vos données directement à un tiers que vous aurez désigné. Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel a été exercé de manière illégitime, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’une des autorités de contrôle compétentes pour le respect des normes en matière de protection des données à caractère personnel.

La présente note d'information pourra subir des modifications et des intégrations au cours du temps, nous vous invitons, par conséquent, à en vérifier périodiquement les contenus. Dans la mesure du possible, nous veillerons à vous informer en temps utile des modifications apportées.